Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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L’Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d’étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment. L’amendement no 428 a donc pour objet de revenir sur la version que nous avions adoptée en première lecture, et qui pr...
