Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'état des lieux amiable peut être établi par un professionnel, tiers au contrat de location, autre qu'un huissier, sous réserve que ce tiers ait été désigné d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Le tiers ne doit avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec une des part...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l'état des lieux d'entrée simultanément à la remise de l'état des lieux de sortie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l'état des lieux d'entrée au locataire en même temps que l'état des lieux de sortie, ce q...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du départem...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit êt...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « à l'exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire ...

Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locatair...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le b...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail. ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

Supprimer l'alinéa 47 Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...