Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il s’agit de rétablir le dispositif que nous avions adopté en première lecture. La sanction doit être suffisante pour être dissuasive. Je souhaite permettre à la SAFER de remplir sa mission d’intérêt général, consistant à assurer une complète transparence du marché foncier rural.
Il s’agit de permettre à la SAFER d’assurer pleinement et complètement ses missions en rendant accessibles à tous les acteurs publics certaines des informations dont elle dispose, communiquées en particulier avec les déclarations d’intention d’aliéner.
Afin d’éviter toute contestation ultérieure ou toute divergence d’interprétation, nous proposons de revenir à la rédaction antérieure au texte adopté par la commission du Sénat qui nous semble plus précise et, dans le même temps, plus opérationnelle.
Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.
Le cahier des charges doit être réintroduit dans la loi car il s’insère parfaitement dans l’esprit du texte présenté par le Gouvernement, qui consiste à ne pas opposer agriculture et environnement, à combiner la double performance économique et environnementale et à permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de déve...
