Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE565 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE539 au texte N° 1548 - Article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE674 au texte N° 1548 - Article 12 (Irrecevable)
M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE527 au texte N° 1548 - Article 39 (Irrecevable)
M. Foulon, M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE572 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE537 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet ...

11/12/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de dé...

11/12/2013 — Amendement N° CE579 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.254-1, dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publicat...

11/12/2013 — Amendement N° CE528 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

11/12/2013 — Amendement N° CE581 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
M. Cinieri

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », Insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du te...

11/12/2013 — Amendement N° CE567 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Cinieri

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

11/12/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1548 - Article 21 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

11/12/2013 — Amendement N° CE575 au texte N° 1548 - Article 22 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

11/12/2013 — Amendement N° CE442 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

11/12/2013 — Amendement N° CE580 au texte N° 1548 - Article 24 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire...

11/12/2013 — Amendement N° CE529 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. » Exposé som...

11/12/2013 — Amendement N° CE684 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

11/12/2013 — Amendement N° CE687 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Cinieri

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

11/12/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés ». Exposé sommaire : L'objectif de la...

11/12/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...