Projet de loi N° 1026
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 et signée par la France à l'occasion de la 121e session du comité des ministres à Istanbul.
Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée.
La ratification de cette convention qui fait l'objet du présent projet de loi répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle nationale comme sur la scène internationale, en faveur du renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques et de la protection des victimes.
L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les...
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