Rapport N° 1736
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
écrit par Françoise Imbert rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dont le présent projet de loi tend à autoriser la ratification par la France, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a ensuite été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul.
Cette convention est le premier instrument international combinant les trois caractéristiques suivantes : il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, qui détaille l'ensemble des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et qui est par ailleurs ouvert, potentiellement, à tous les pays, en dépit de sa dimension initialement paneuropéenne.
Ce texte novateur permettra d'améliorer la connaissance des violences commises à l'égard des femmes - et ainsi de mieux évaluer les politiques publiques dans ce domaine -, de renforcer la...
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