Proposition de loi N° 1030
visant à garantir l'impartialité des magistrats
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Stéphane Demilly, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yannick Favennec, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Patrick Labaune, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Olivier Marleix, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Arnaud Robinet, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'impartialité de la justice est un des principes fondamentaux de notre République.
À ce titre, la révélation par la presse de l'existence d'un panneau baptisé « le mur des cons » dans les locaux du Syndicat de la Magistrature ne manque pas d'interroger sur les conditions dans lesquelles ses membres pourraient remplir leur mission, à savoir rendre la justice au nom du peuple français.
Ce panneau stigmatise de façon injurieuse un certain nombre de personnalités politiques, d'officiers de police, de victimes et de leurs familles, d'intellectuels, de journalistes, voire même d'autres responsables syndicaux du monde judiciaire.
Dressé par des magistrats qui ont pourtant prêté serment d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, ce « pilori judiciaire » ne manque pas de soulever de graves interrogations sur l'impartialité et la sérénité avec lesquelles les magistrats appartenant à cette organisation pourraient exercer leur mission.
Les...
2 commentaires :
Le 30/10/2013 à 16:49, ALBERTJ a dit :
Excellente initiative bien qu'il soit interpelant d'en arriver la et qu'il n'y ait que 62 députés pour cosigner.
En outre, je proposerai également qu'il soit intégré dans ce texte que le syndicat de la magistrature ne soit pas autorisé à peine de sanction, d'appeler à voter pour son candidat politique lors d'élections présidentielles comme on l'a vu en 2012 !
Ou est également passé "l'obligation du droit de réserve" des magistrats ?
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Le 02/04/2014 à 23:33, Mécheri a dit :
Terrible film "Vaugand" passé ce soir 2 avril 2014, sur France 2, où plutôt un véritable cauchemar, qui, malheureusement pourrait arriver à chacun d'entre nous, à l'exception peut-être de "certains puissants", qui ont les moyens et la volonté de se jouer des Lois et des Juges.
Aussi, Poser la question de la responsabilité d'une infime minorité de Juges, c'est déjà y répondre ...
Au préalable et justement pour être impartial, il convient de souligner que la quasi-majorité des Magistrats exercent quotidiennement, très dignement leurs missions, ayant toujours à cœur de respecter leur serment de Magistrat.
Ce qui implique de PARFAITEMENT CONNAITRE les dossiers qui leur sont confiés, de sorte à avoir toute la rigueur nécessaire pour rendre leurs décisions, lesquelles dans la majorité des cas, que ce soit au pénal, mais aussi au civil ou au commercial impacteront des vies entières, dans toute leur réalité ...
Enfin et bien évidemment, il y lieu d'exiger et de contrôler que ces femmes et ces hommes soient effectivement en capacité de lutter contre leurs propres préjugés, de sorte à conserver cette nécessaire indépendance, non sans oublier une parfaite IMPARTIALITE.
En conclusion et si par extraordinaire un Magistrat tentait de sciemment nuire à une personne, en abusant ou en dévoyant les hautes fonctions qui lui sont conférées, il appartient à sa hiérarchie de définitivement l'écarter de l'Institution qui l'a accueilli, Voire d'exercer à son encontre de sévères poursuites pénales ! .... Pour que plus Jamais cela !
C'est à ce prix que notre Justice, est-il besoin de le rappeler - rendue au nom du peuple français - sera comprise et respectée ainsi que l'ensemble des auxiliaires qui l'a composent.
Cordialement
Mr Mécheri
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