Proposition de loi N° 1044
constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Patricia Adam, François André, Sylvie Andrieux, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Luc Belot, Gisèle Biémouret, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Jean-Luc Drapeau, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Yves Goasdoue, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Jean Launay, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Pierre Léautey, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Philippe Mallé, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Nathalie Nieson, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Bernard Roman, René Rouquet, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody & Paola Zanetti
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le Conseil constitutionnel afin de parachever sa mutation en véritable « Cour constitutionnelle » française.
La grande décision de 1971, l'élargissement de sa saisine en 1974 et enfin la création de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionnalité » en 2008 ont rendu évidemment nécessaire une réforme en profondeur de l'institution afin de la rendre aussi imperméable que possible aux critiques qui affectent sa crédibilité et qui portent tant sur sa composition que sur les règles procédurales applicables devant elle.
Il est ainsi proposé de modifier sa composition en supprimant tout d'abord les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République.
Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012. Outre que cette suppression de bon sens est suggérée avec force de...
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