Proposition de loi N° 1075
renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Myard, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Terrot & François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure où le scandale de la viande de cheval pose la question de l'origine des produits, il est important de renforcer la protection du consommateur.
Sous la XIIIème législature, le Secrétaire d'État chargé du commerce, M. Frédéric Lefebvre, avait présenté un projet de loi qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.
C'est pourquoi il est aujourd'hui nécessaire de proposer à nouveau cette loi pour continuer à protéger et informer les consommateurs.
L'un des ressorts qui permettront à la France d'assurer une croissance pérenne de son activité économique est la robustesse de la consommation des ménages.
Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de la consommation concernant l'achat de biens et de services, et ce afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs.
Le chapitre Ier (articles 1er à 36) contient différentes...
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