Rapport N° 1084
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Par deux décisions du 19 mars 2013 - Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (1) et « Baby Loup » (2) - la Cour de cassation a précisé les limites de la liberté d'exprimer son appartenance religieuse dans le monde du travail.
Dans le premier arrêt, la haute juridiction étend l'obligation de neutralité à l'ensemble des personnes privées chargées d'une mission de service public.
C'est ainsi qu'est jugé valide le licenciement d'une personne ne respectant pas ce principe, quand bien même ses fonctions ne la placeraient pas en contact du public.
Dans le même temps, par le second arrêt, la Cour de cassation a jugé illégal le licenciement d'une salariée de la crèche associative « Baby Loup », située à Chanteloup-les-vignes (Yvelines), au motif qu'elle avait refusé d'ôter son voile sur son lieu de travail.
La haute juridiction a jugé que, dès lors que cette association ne gérait pas un service public, une clause générale de...
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