Proposition de loi N° 1101
constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Dominique Baert, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Jean-Louis Destans, Jean-Luc Drapeau, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Monique Iborra, Françoise Imbert, Éric Jalton, Serge Janquin, Chaynesse Khirouni, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Michel Ménard, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Monique Orphé, Michel Pajon, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Bernard Roman, René Rouquet, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La capacité d'adaptation des normes nationales aux situations spécifiques des Outremer a été une préoccupation constante du pouvoir constituant depuis l'adoption de la Constitution française de 1946. Celle-ci, en son article 73 déjà, prévoyait ainsi que « Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. » En 1958, la Constitution voulue par le général de Gaulle a repris cette disposition en la précisant : « Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. » Par cette formulation, le constituant précisait le besoin d'une nécessité liée à leur situation particulière pour qu'une telle mesure d'adaptation soit constitutionnelle.
Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel, extrêmement restrictive, voulait...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.