Rapport N° 1104
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
écrit par Richard Ferrand rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Concrétisation d'un engagement présidentiel pris le 29 mars dernier, la présente proposition de loi vise à permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée et pendant six mois, les sommes qu'ils ont acquises au titre de la participation et de l'intéressement, dans la limite de 20 000 euros.
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013, puis par le Sénat le 28 mai 2013, après avoir été rejetée par la commission des affaires sociales de ce dernier lors de sa réunion du 22 mai 2013. Le Sénat a adopté sans modification l'article 1er bis, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mesure de déblocage exceptionnel, s'agissant notamment des montants débloqués et de l'utilisation des sommes perçues.
Cet article additionnel a été ajouté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe UDI et avec un avis...
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