Proposition de loi N° 1188

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'entrée dans la société d'un nouvel associé-exploitant dont les terres mises en valeur font franchir à la société le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, l'autorisation préfectorale est conditionnée au maintien du nombre total d'associés-exploitants ou, le cas échéant à la régularisation du nombre d'associés-exploitants dans un délai de deux ans.

Le non-respect de ces conditions entraîne la soumission à une nouvelle autorisation préalable. » ; 2° Le même I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux,...

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