Proposition de loi N° 1192

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2010, le nombre de tués sur les routes a été en baisse pour la neuvième année consécutive passant, pour la première fois, sous le seuil des 4 000 morts.

Les années 2011 et 2012 s'inscrivent dans la continuité avec 3 645 personnes tuées sur les routes en 2012, soit 318 vies épargnées par rapport à 2011. Les progrès réalisés ces dernières années démontrent qu'il est toujours possible de sauver des vies.

Cette baisse de la mortalité sur les routes est notamment due à la loi du 12 juin 2003 qui a procédé à une aggravation sensible des dispositions de droit pénal applicables en cas d'accidents mortels de la circulation.

Ces sanctions répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel.

Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire.

Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de...

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