Rapport N° 126
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
écrit par Serge Janquin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien.
Cet accord, signé le 7 décembre 2006, vise à créer une nouvelle organisation régionale de pêche dans l'océan Indien pour les espèces non thonières (1). Il convient d'observer que la France est d'ores et déjà partie à cet accord au titre du département de La Réunion : l'Union européenne, qui dispose de la compétence exclusive en matière de pêche sur son territoire, l'a approuvé le 15 octobre 2008. Notre pays peut néanmoins prétendre à devenir partie à l'accord en son nom propre au titre des îles Crozet, Amsterdam et Saint-Paul, lesquelles sont des pays et territoires d'outre-mer, non inclus dans le territoire de l'Union.
Ces îles confèrent à la France une zone économique exclusive de 2, 7 millions de km2, soit environ un quart du domaine maritime français.
La France fait donc...
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