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3 juillet 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée

Projet de loi N° 7

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

traites et conventions

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