Proposition de loi N° 1265
visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
écrite par Jean-Pierre Giran
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose que les schémas départementaux organisent l'implantation d'aires d'accueil dans les communes et les communautés d'agglomération.
La première condition pour exercer une autorité à l'égard des gens du voyage qui procèdent à des occupations illicites de terrains est donc que cette obligation légale des collectivités soit satisfaite.
La deuxième condition est que les gens du voyage s'arrêtant dans la commune aient l'obligation d'utiliser des terrains dédiés.
Lorsque la condition de respect de la loi par les collectivités est remplie, les possibilités de mise en demeure et d'expulsion des gens du voyage qui ne se situeraient pas sur les aires prévues à cet effet doivent être facilitées.
La loi actuelle doit donc être renforcée et sa sévérité accentuée si l'on ne veut pas que, de mises en demeure en menaces d'expulsion en passant par les...
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