Proposition de loi N° 1268

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité. Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas, de plus en plus fréquent, où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins...

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