Proposition de loi N° 1305
relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
écrite par Valérie Pecresse
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Luc Chatel, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités.
Ainsi les dépenses consacrées à la famille et à l'enfance représentent le troisième poste de l'action sociale départementale en moyenne, et même le premier poste pour une dizaine de départements.
En 2010, elles s'établissaient déjà à 6, 4 milliards d'euros, soit 104 euros par habitant et 21 574 euros par bénéficiaire et par an : la croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années.
Ces dépenses correspondent au coût de l'ensemble des actions menées par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance : intervention à domicile, prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse, prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des jeunes maltraités, prise en charge de l'entretien et de l'hébergement des mineurs confiés au service de...
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