Proposition de loi N° 1309
portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
écrite par Yves Albarello
cosignée par Élie Aboud, Nicole Ameline, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Céleste Lett, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva, Jean-Sébastien Vialatte & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Grenelle II de l'environnement a mis en place, à travers la loi du 3 août 2009, un ensemble de dispositions pratiques visant à la mise en oeuvre concrète des grandes orientations retenues au titre du Grenelle I de l'environnement.
La réalité incontestable du changement climatique et de ses impacts ainsi que l'épuisement des ressources fossiles ayant été réaffirmés, la France a manifesté la volonté de diviser par quatre sa production de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui impose une action volontariste en la matière et des changements radicaux en terme de comportements collectifs.
C'est dans cette perspective qu'au titre du volet énergie de la loi du 3 août 2009, un certain nombre de dispositions ont été prises, notamment l'obligation de réaliser un bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 personnes exerçant leur activité dans un domaine fortement émetteur ainsi que pour les établissements publics de plus de 250 personnes et...
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