Proposition de loi N° 1311
visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Alain Gest, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plusieurs milliers d'étrangers sont en situation irrégulière en France.
Parmi ces étrangers, beaucoup n'hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d'obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière). Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier.
En effet, s'il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier (âge, consentement, monogamie), aucune exigence quant à la situation régulière de l'un des époux sur le sol français n'est formulée.
La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment.
Il est donc important d'y remédier.
Pour cela, l'article unique de cette proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire afin que le...
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