Proposition de loi N° 1312

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 40 du code de procédure pénale énonce que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Si entrer irrégulièrement sur le territoire français constitue un délit au sens de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien irrégulier sur le sol français (après expiration du visa) ne constitue une infraction que dans la mesure où un individu en situation irrégulière fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Cette mesure d'éloignement ne peut être prononcée que par l'autorité administrative.

Or, à ce jour, aucun texte n'oblige un officier public ou un fonctionnaire à informer l'autorité administrative de la situation irrégulière d'un individu.

De fait, celle-ci ne peut rédiger une mesure d'éloignement à son encontre.

Ce...

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