Proposition de loi N° 1313
visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français
écrite par Thierry Lazaro
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Laurent Furst, Bernard Gérard, Anne Grommerch, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Claude Sturni, Alain Suguenot, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tabagisme, depuis la loi Veil en 1976 et surtout la loi Évin en 1991. Cet engagement s'est également traduit par la ratification en octobre 2004 du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme : la CCLAT, la Convention-Cadre pour la Lutte Anti-Tabac.
Plus récemment les mesures visant à imposer l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008, les photos choc, l'interdiction de vente de tabac aux mineurs en 2009 notamment ont confirmé cette volonté. C'est également la raison pour laquelle la vente du tabac est sévèrement encadrée : elle se fait au travers des buralistes, qui sont pour cette part de leur activité « préposés de...
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