Proposition de loi N° 1320
visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
écrite par Guillaume Chevrollier
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Valérie Boyer, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la répartition des charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales.
De surcroît, la sécurité des usagers du service public de la voirie en dépend.
Au nom du principe de continuité du service public et de la protection de la domanialité publique, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement (CE, 26 septembre 2001). Par conséquent, la maîtrise d'ouvrage et les obligations d'entretien et de renouvellement de la structure de l'ouvrage d'art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.
Cette répartition des charges, au demeurant très favorable aux constructeurs des infrastructures de transport nouvelles, fait l'objet d'une application...
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