Projet de loi N° 138
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) est un projet de recherche qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration internationale entre sept partenaires (Chine, Corée du Sud, États-Unis d'Amérique, Inde, Japon, Fédération de Russie et Union européenne), implanté sur le site français de Cadarache.
Il a nécessité la mise en place d'une architecture juridique à trois niveaux : - international : création d'une organisation internationale (l'Organisation internationale ITER) et des privilèges et immunités qui s'y attachent : l'Organisation assure la maîtrise d'ouvrage de la construction et de l'exploitation de la machine, en est l'exploitant nucléaire et l'employeur des personnels ; - partenaires du projet : création de sept agences domestiques chargées de fournir en nature les composants du réacteur ; - France, pays d'accueil de la machine sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) : désignation d'un Haut représentant pour la...
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