Rapport N° 1389
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
écrit par Serge Letchimy rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La présente proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat à l'initiative du sénateur de la Martinique, M. Serge Larcher, peut apparaître de prime abord limitée dans son objet puisqu'elle ne fait que prolonger ou apporter davantage de souplesse à des dispositifs existants.
Il faut tout d'abord souligner qu'il y a urgence à adopter ces mesures à défaut desquelles les efforts engagés depuis la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, risqueraient de ne pas porter leurs fruits.
La question de l'occupation spontanée de la zone des cinquante pas géométriques à la Martinique et à la Guadeloupe n'est certes pas nouvelle et différents textes depuis 1955 ont entendu apporter des solutions à cette question qui mêlent des considérations sociales, culturelles, économiques et environnementales.
Urgence donc à prolonger...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.