Proposition de loi N° 1438
visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
écrite par Thierry Lazaro
cosignée par Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Claude Greff, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Edouard Philippe, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, plus de 300 000 personnes sont annuellement victimes d'une usurpation de leur identité. En constante augmentation, l'usurpation d'identité emporte trois conséquences dramatiques pour la victime : l'immixtion dans sa vie privée, le préjudice financier et la destruction de sa réputation.
Sa répression est visée à l'article 226-4-1 du code pénal qui dispose : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Or, il est surprenant de constater que l'usurpation de plaques d'immatriculation au détriment d'un tiers est davantage sanctionnée que l'usurpation...
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