Proposition de loi N° 1441

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'assuré soit en tort ou pas, à la seule condition que la police prévoie cette possibilité dans ledit contrat (article R. 113-10 du code des assurances). L'assuré de son côté ne peut pas s'y opposer, cette décision unilatérale s'impose à lui, et le laisse dans une situation délicate où d'une part, il n'est plus assuré, et d'autre part, il doit retrouver un nouvel assureur dans des conditions de prix souvent exorbitantes.

Cette possibilité de résiliation discrétionnaire entraîne donc une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres... En outre, il faut rappeler que l'assureur dispose d'un certain nombre d'autres possibilités pour résilier un contrat : à échéance, suite à une omission ou à une...

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