Proposition de loi N° 1447
visant à réglementer l'achat et la location de véhicules
écrite par Paul Salen
cosignée par Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Michel Terrot & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) évalue aujourd'hui à environ 450 000 le nombre de conducteurs sans permis en France.
Un phénomène qui prend malheureusement chaque année de plus en plus d'ampleur.
Parmi ces 450 000 conducteurs en situation d'illégalité, 92 250 auraient perdu leur permis (soit 20, 5 %), 315 000 ne l'auraient jamais eu (70 %) et 42 750 disposeraient d'un permis non valable (9, 5 %). Or la conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière.
En effet les accidents impliquant des conducteurs sans permis sont en général d'une gravité plus importante, avec un accident mortel pour dix accidents corporels.
Enfin, une des caractéristiques des accidents impliquant un conducteur sans permis est la très forte présence d'alcool puisque près d'un tiers des conducteurs sans permis (29, 6 %) circulait avec un taux d'alcoolémie positif au moment de l'accident.
Cette proportion...
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