Proposition de loi N° 1455
visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
écrite par Olivier Audibert Troin
cosignée par Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Luc Chatel, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de gratuité des secours a été posé par une ordonnance royale du 11 mars 1733, qui concernait au premier chef les secours apportés aux victimes d'incendies.
Ce principe a été réaffirmé par la jurisprudence 1 et étendu à d'autres circonstances rendant nécessaires les secours, notamment en mer et en montagne.
Il est aujourd'hui énoncé à l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure qui répartit les dépenses de secours entre : - les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui, financés par des contributions des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), prennent en charge les dépenses directement imputables aux opérations de secours d'urgence et d'évacuation ; - les communes qui pourvoient aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations (alimentation, logement d'urgence et aide médico-psychologique fournis aux victimes, nettoyage des...
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