Rapport N° 1559

Extrait

Afin de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français et de la durée du travail en France, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1), mettait en place une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires.

Pendant sa campagne, M. François Hollande, dans son engagement n° 34 avait promis de revenir « sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises ». Dès juillet 2012, le gouvernement socialiste, dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative qu'il soumettait au Parlement, a décidé d'abroger le dispositif dans son intégralité alors même que le Président de la République, s'était engagé, avant son élection à le maintenir pour les très petites entreprises.

Seuls les allégements de cotisations patronales ont été...

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