Proposition de loi N° 153
visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
écrite par Stéphane Demilly
cosignée par Julien Aubert, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Bernard Debré, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Le Ray, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Damien Meslot, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Rochebloine, Martial Saddier, André Santini, François Sauvadet, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Francis Vercamer, Jean-Pierre Vigier, François-Xavier Villain, Philippe Vitel & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils constituent des avantages particuliers pour les militaires et certains fonctionnaires civils.
L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
En substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double.
Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants.
Or, ce décret stipule que...
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