Proposition de résolution N° 1556
en application de Article 34-1 de la Constitution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Guy Teissier, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction européenne s'est fondée sur la réalisation progressive d'un espace de libre-circulation des biens et des marchandises, puis des personnes.
Désormais, dans le système Schengen, tout individu (ressortissant de l'UE ou d'un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l'un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles.
C'est un acquis auquel les Européens et les Français sont attachés.
Pourtant, depuis les élargissements successifs de l'Union européenne aux nouveaux États-membres, le fonctionnement de la zone Schengen ne répond plus aux attentes des populations, aux exigences de sécurité des frontières extérieures européennes, et de facto aux besoins de régulation des flux migratoires.
L'espace Schengen comprend désormais 22 États membres de l'Union (tous sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie) ainsi que 4 pays en dehors de l'Union européenne...
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