Proposition de loi N° 1567
visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
écrite par Frédéric Reiss
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Yves Censi, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.
Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques.
Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France ». Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance.
Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous.
Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le...
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