21 novembre 2013

Proposition de loi N° 1567

visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques.

Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France ». Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance.

Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous.

Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le...

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(version pdf)

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