Proposition de loi N° 1611
visant à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, François de Mazières, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Michel Terrot, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 a imposé à chaque commune de plus de 3 500 habitants, située dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de comptabiliser, d'ici à 2020, 20 % de logements sociaux dans son parc immobilier.
Cet article, qui a été sans doute le plus controversé de cette loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbain », a fait l'objet de plusieurs modifications.
L'article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant un « Droit au Logement Opposable », a étendu cette obligation à compter du 1er janvier 2008 aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants, dans un délai de 6 ans, prévoyant à défaut et à titre de sanction, un prélèvement fiscal à compter de 2014. La loi de 2008 pour « l'Accession au Logement » a assoupli ce dispositif en définissant quatre grandes priorités : - construire plus...
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