Proposition de loi N° 1683
visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
écrite par Annie Genevard
cosignée par Étienne Blanc, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Michel Terrot, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe nie le caractère nécessairement sexué de la reproduction humaine en prétendant construire, pour les enfants, une filiation à l'égard de deux hommes ou de deux femmes.
Ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l'intégrité de l'espèce humaine dont la protection est affirmée par l'article 16-4 du code civil.
Ce texte, contenu dans le chapitre II (Du respect du corps humain) du titre premier (Des droits civils) du livre I (Des personnes), issu de la loi du 29 juillet 19941 et ultérieurement modifié par la loi du 6 août 20042 prévoit en effet une protection de l'espèce humaine contre les atteintes qui pourraient lui être portées, et prohibe les pratiques attentatoires : l'eugénisme, le clonage, les thérapies géniques germinales.
Ce texte dispose que : Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection...
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