Rapport N° 1706

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen