Rapport N° 1707
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique de Mmes Eva Sas, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
écrit par Eva Sas rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique vise à introduire une évaluation de l'ensemble des réformes présentées dans les principaux projets de loi à caractère financier au regard d'indicateurs de richesse alternatifs au produit intérieur brut (PIB). Ces nouveaux indicateurs de richesse rendraient compte de la qualité de vie et de la soutenabilité de notre modèle de croissance, entendue comme la capacité de notre pays à répondre aux besoins du présent sans compromettre les chances des générations futures.
Son objectif est de « déplacer le centre de gravité de notre appareil statistique d'un système de mesure privilégiant la production à un système orienté sur la mesure du bien-être des générations actuelles et à venir, aux fins d'aboutir à des mesures plus pertinentes du progrès social » (1). En effet, la croissance du PIB ne peut être qu'un objectif intermédiaire poursuivi par les politiques publiques :...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.