Avis N° 1734
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
écrit par Philippe Noguès rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Le présent projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (ci-après dénommé, « projet de loi DSI ») marque la volonté de l'actuelle majorité de donner plus de clarté, plus de cohérence et plus de transparence - en un mot, une nouvelle impulsion - à la politique française d'aide au développement.
Il s'agit d'une « loi de programmation déterminant les objectifs de l'action de l'État », catégorie prévue par les dispositions de l'article 34, alinéa 20 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
À ce titre, ce texte n'a pas pour objectif premier d'intégrer des dispositions non normatives présentant des objectifs et orientations de l'action de l'État, et ne modifie qu'à la marge l'ordonnancement juridique interne.
Seuls les articles 8 à 10 du projet, consacrés notamment à...
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