5 février 2014

Projet de loi N° 1766

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion