Rapport N° 1912
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
écrit par Jacques Cresta rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames et Messieurs, Le ministre des affaires étrangères a présenté le 5 février 2014 un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, signé à Montpellier le 13 septembre 2011, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé dans la même ville le 4 mars 2013. Les deux accords confèrent au Consortium des centres internationaux de recherche agricole la qualité d'organisation internationale et localisent son siège à Montpellier.
Ce sont ces deux accords qu'il est demandé à l'Assemblée nationale d'approuver.
La qualité d'organisation internationale permettra au Consortium des centres internationaux de recherche agricole de...
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