Rapport N° 1790
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Extrait
Mesdames, Messieurs, La création des agences régionales de santé (ARS) a permis d'organiser de manière rationnelle l'offre territoriale des services de santé mais de nombreuses difficultés persistent pour leur permettre d'exercer leurs missions de façon pleinement responsable et transversale.
L'objectif de la présente proposition de loi organique est de surmonter certaines de ces difficultés en donnant aux agences régionales de santé des marges de manoeuvre pour « dépenser mieux » à travers la création, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), d'une part régionale qui permette d'orienter une partie de la dépense d'assurance maladie en fonction des spécificités et des besoins de santé constatés vers le financement de projets innovants et efficients.
Depuis la mise en place des agences régionale de santé, des progrès notables ont été effectués : ainsi, depuis le dépôt de la présente proposition de loi organique le 27 juin...
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