Proposition de loi N° 1819
de la Socialiste, républicain et citoyen visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Patricia Adam, François André, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Carlos Da Silva, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Matthias Fekl, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Geneviève Gosselin-Fleury, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Pierre Léautey, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Sylvie Pichot, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé & Paola Zanetti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'essentiel du tissu industriel français.
Innovantes, créatrices d'emplois et exportatrices, elles sont vitales pour notre économie : on estime que les 4 700 entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont la masse salariale est comprise entre 250 et 5 000 employés, sont responsables du tiers des emplois industriels.
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d'une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.
En France, pour des raisons souvent liées à leur faible marge de manoeuvre financière, pour croître ou se renforcer, les PME et les ETI acceptent l'ouverture de leur capital soit à d'autres PME, soit à des entreprises plus grandes, voire cotées.
Ces prises de positions extérieures peuvent s'avérer être « amicales », au moins dans...
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