Proposition de loi N° 1827
visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Antoine Herth, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marleix, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, André Schneider, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par déontologie, certaines professions sont exclues des donations entre vifs ou par testament, dès lors qu'elles ont prodigué des soins.
Le premier alinéa de l'article L. 909 du code civil précise qu'il s'agit des « membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ». Cela concerne aussi les ministres du Culte.
Le vieillissement de la population conduit à impliquer d'autres acteurs auprès d'une population âgée restant à domicile.
Ainsi les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles.
Ces personnes réalisent des interventions visant à compenser un état de fragilité, de perte d'autonomie ou de difficulté dû à l'âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne.
Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d'établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades.
Ces règles comportent le...
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