Projet de loi N° 1846
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte Le déploiement des trente satellites de la constellation Galileo, commencé en octobre 2011, nécessite la mise en place d'un centre de sécurité, notamment chargé du contrôle et du chargement des clefs de chiffrement utilisé pour les liaisons avec les satellites.
La France et le Royaume-Uni ont présenté en novembre 2009 une offre conjointe pour héberger le Centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) (site principal en France qui est en cours de construction au Camp des Loges, à Saint-Germain-en-Laye - site de réserve au Royaume-Uni). Cette offre a été retenue par la Commission européenne, et les négociations en vue de la signature d'un accord relatif à l'implantation de ces centres ont débuté en novembre 2011. Le CSSG est opérationnel depuis septembre 2013, les agents de la GSA ayant pris possession des locaux à cette date.
II. - Principales dispositions de l'accord L'accord porte sur les conditions d'installation et de...
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