Proposition de loi N° 1850
tendant à créer la médaille d'honneur de la police municipale
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Alain Gest, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Rudy Salles, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus d'un siècle, la France a eu à coeur de décorer ses policiers méritants.
La médaille d'honneur de la police municipale et rurale a été créée par le décret du 3 avril 1903, à la demande du ministre de l'intérieur Émile Combes.
Le décret du 17 novembre 1936 lui a ensuite donné le nom de « médaille d'honneur de la police française ». En 1972, sa remise a été étendue aux personnels administratifs titulaires des cadres de la police nationale.
Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui a donné son nom actuel de médaille d'honneur de la police nationale.
À l'origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle, prise sur le budget communal, et sujette à la retenue pour la retraite.
Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906, une prime de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l'agent après 25 ans de...
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