Proposition de loi N° 1852
visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Philippe Briand, Olivier Carré, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Claude Greff, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l'article 278-0 bis. » II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']);...
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