Proposition de loi N° 1853

Extrait

Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » II. - Le h de l'article 279 du même code est abrogé. III. - Le I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée...

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