Proposition de loi N° 1854
visant à offrir les mêmes conditions de remboursement des frais exposés à l'occasion des campagnes municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celles de plus de 1000 habitants
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les élections municipales, élections de proximité d'élus amenés à gérer des services publics locaux de plus en plus nombreux et à participer aux intercommunalités, sont celles qui mobilisent le plus les électeurs.
Pour informer les électeurs, les candidats à ces élections consacrent des moyens financiers à la propagande électorale.
Le code électoral, afin de permettre une large information de nos concitoyens et une certaine égalité entre les candidats détermine de manière précise les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés aux candidats.
Pour les communes de plus 9 000 habitants sont ainsi remboursés : - le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande : bulletins de vote, circulaires et affiche (article L. 242 du code électoral) ; - les prestations de mise sous pli et d'envoi de la propagande électorale des candidats à destination des électeurs et des mairies : bulletins de vote et...
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