Proposition de loi N° 1855
sur les musées privés
écrite par Christian Kert
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous avons tous à coeur de favoriser la préservation de notre patrimoine et d'en favoriser l'accès au public le plus large.
Or, depuis les dernières lois de finances, face à l'augmentation de la fiscalité leur étant applicable et à l'inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, l'avenir des musées privés français est remis en cause.
En effet, une réelle distorsion de concurrence existe désormais, qui prend la forme d'une discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées, tant en matière de TVA qu'en matière de contribution économique territoriale (CET) payée par les musées (notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et parfois de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée...
1 commentaire :
Le 16/10/2014 à 13:22, poitevin a dit :
qu'est devenue cette proposition de loi
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